Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La grille doit comprendre un minimum de 4 critères permettant l’évaluation des offres de services.
Chaque critère doit être pondéré en fonction de son importance pour la réalisation du contrat. La pondération totale des critères doit être égale à 20 et aucun critère ne peut avoir une pondération supérieure à 6.
Décision 1155, a. 47.
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